Malgré mon intervention à l'Assemblée nationale le 19 novembre dernier, et celle de mes collègues membres de la commission mixte paritaire (CMP), nous n'avons pu que constater l'échec d'établir un texte commun, du fait de profondes divergences de vues entre les deux chambres autour des modalités de traitement des demandes de restitution et de la place à accorder à la représentation nationale dans ce processus.
Les députés de la majorité ont ainsi rejeté la création par le Sénat d’un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens.
Les députés ont d’autre part refusé de remplacer dans le titre du projet de loi le terme « restitution », qui laisse supposer que les biens ont été acquis indument, par le terme plus neutre de « retour ».
Le Sénat jugeait pourtant indispensable la création d’un Conseil national de réflexion, car celui-ci permettrait de répondre à trois objectifs :
- contenir dans le futur le risque de « fait du prince » en matière de restitution de biens culturels extra-occidentaux ;
- apporter aux pouvoirs publics un éclairage scientifique dans leur prise de décision en la matière ;
- encourager notre pays et, en particulier, le monde muséal, à approfondir sa réflexion sur ces questions qui ont vocation à rebondir dans les années à venir.
Le Sénat estime en effet que la France a besoin d’une procédure pérenne, transparente et démocratique pour traiter des demandes de restitution, laissant la place à un débat contradictoire auquel la communauté scientifique pourrait publiquement prendre part et prémunissant le Parlement du risque d’être mis devant le fait accompli.
En l’espèce, la promesse d’un retour ayant déjà été actée par le Président de la République, il apparait que ce dernier a relégué le Parlement au rôle de simple chambre d’enregistrement, en contradiction avec le fait que les biens appartiennent à la Nation, et faisant prévaloir systématiquement les enjeux diplomatiques sur l’intérêt culturel, scientifique et patrimonial des biens composant les collections publiques françaises.
Pour information, voici l'essentiel de la loi n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive après échec de la CMP :
Cette loi issue du Gouvernement autorise la sortie des collections nationales et le transfert de propriété de plusieurs œuvres :
- 26 œuvres issues de la prise d’Abomey, appartenant aux collections du musée du Quai Branly, pour leur remise à la République du Bénin.
- le sabre dit d’El Hadj Omar Tall, appartenant aux collections du musée de l’Armée, pour sa remise à la République du Sénégal.
Pour le Gouvernement, il s’agit d’une part, de permettre à la jeunesse africaine d’avoir accès en Afrique à son patrimoine, afin de lui donner les moyens de se réapproprier son histoire et sa culture, et d’autre part, de consolider le partenariat culturel entre la France et le continent africain par un geste symbolique.
Le texte concrétise ainsi des engagements pris par le Président de la République.
Le recours à la loi est nécessaire car le principe d’inaliénabilité des collections publiques, consacré par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et figurant à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, s’oppose à ce que la propriété des biens conservés puisse être transférée. L’autorisation du législateur est indispensable pour faire exception à ce principe.
Concernant les modalités pratiques de restitution, un délai d’un an est prévu, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour opérer la remise des œuvres.
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