Le Sénat a adopté, cet après-midi, à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi que j'avais déposée dès le 16 avril dernier, avec deux collègues sénateurs, Jean-François Husson et Vincent Ségouin, pour le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure. (Texte de la petite Loi transmise à l'Assemblée nationale)
Cette proposition de loi vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 concernant la prise en charge des pertes des entrepreneurs, notamment les restaurateurs, contraints de fermer leurs établissements, sans préavis, le 14 mars dernier.
Ce texte vise donc à mieux définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien aux entreprises concernées.
Comme j'ai pu le rappeler lors de la discussion générale, nous souhaitons apporter une protection aux entreprises en cas de menace ou de nouvelle crise sanitaire qui les obligeraient à fermer ou à réduire fortement leur activité. Notre proposition de loi tend ainsi à instaurer une couverture obligatoire des entreprises par les assurances pour les pertes générées dans ces cas, ainsi qu'à permettre le financement de cette couverture obligatoire par un fonds de l'État.
Le texte prévoit :
la couverture obligatoire des entreprises, dès lors qu'elles souscrivent un contrat de protection de leurs biens, contre les pertes d'exploitation générées par les mesures prises dans le cadre d'une menace ou d'une crise sanitaire grave ;
afin de limiter les difficultés de trésorerie des entreprises, une obligation pour les compagnies d'assurance de verser les indemnisations dans un délai de 30 jours après la fin de la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire ;
le financement de cette couverture obligatoire par une cotisation additionnelle au contrat principal ;
le soutien d'un fonds de l'État pour les assureurs, afin de limiter le coût de cette cotisation additionnelle ;
l'attribution annuelle d'un minimum de 500 millions d'euros à ce fonds, sous la forme d'un prélèvement à opérer sur les cotisations acquittées dans le cadre des contrats d'assurance sur les biens.
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