Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.
Proposée par mon collègue sénateur de l’Aisne, Pierre-Jean Verzelen, cette proposition de loi souhaite répondre à l’exaspération généralisée que suscite le démarchage téléphonique chez les Français et renforcer un encadrement qui souffre de multiples carences.
En moyenne, les Français reçoivent 6 appels non désirés par semaine... parfois même beaucoup plus ! Ces appels incessants aboutissent à ce que les Français ne décrochent plus leurs téléphones... Ce qui peut poser d'inquiétantes problématiques pour les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, qui sont les plus touchées par le démarchage téléphonique.
Le texte a donc été amendé puis adopté à l’unanimité par le Sénat avant d’être transmis à l’Assemblée nationale.
Il consacre l'interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen (sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours) ; le régime actuel de l’opt-out, qui repose sur une opposition a posteriori du consommateur à être démarché, basculerait donc vers celui de l’opt-in, qui conditionne le démarchage à son consentement préalable ;
Il réaffirme l'impossibilité de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service au consentement au démarchage téléphonique ;
Il renforce les sanctions applicables au délit d’abus de faiblesse lorsque celui-ci est commis à la suite d’un démarchage téléphonique ;
Il restreint la période durant laquelle les appels de démarchage sont autorisés à une amplitude maximale de 7 heures par jour, et réduit à 2 appels ou tentatives d’appel par période de 60 jours la fréquence maximale autorisée ;
Il impose aux professionnels de mettre fin à l’appel sans délai si les consommateurs démarchés s’opposent à la poursuite de la communication et leur interdit de les contacter à nouveau ;
Il instaure un délai de carence de 24 heures avant l’acceptation d’une offre transmise à la suite d’un démarchage par téléphone ;
Il inscrit d’office les numéros de téléphone fixe sur « liste rouge », à l’instar des numéros de téléphone mobile.
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